Obligations légales du DSA
Digital Services Act (DSA): ce que votre site doit respecter
Le Digital Services Act (DSA) est le nouveau cadre européen qui régule les services en ligne depuis 2024. Il impose des obligations de transparence, de modération et de responsabilité à toutes les plateformes et sites qui permettent aux utilisateurs de publier du contenu ou de vendre des produits en Europe.
Le contexte réglementaire
Qu’est-ce que le Digital Services Act ?
Le Digital Services Act (Règlement UE 2022/2065) est entré en vigueur le 17 février 2024 pour tous les services en ligne. Il remplace la directive e-Commerce de 2000 et instaure un cadre unique pour responsabiliser les plateformes et services numériques vis-à-vis des contenus illicites, de la transparence algorithmique et de la protection des utilisateurs.
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le DSA ne concerne pas uniquement les géants du web. Dès que votre site permet à des tiers de publier du contenu ou de vendre des produits : marketplace, forum, blog avec commentaires, place de marché, vous êtes soumis à certaines de ses obligations.
2024
application universelle depuis le 17 février pour tous les services en ligne
6%
du chiffre d’affaires mondial — amende maximale pour les grandes plateformes
4 niveaux
d’obligations selon la taille et le type de plateforme
La classification du DSA
Quel type de service êtes-vous ? Quelles obligations ?
Le DSA classe les services numériques en 4 catégories avec des obligations croissantes. Plus votre plateforme est grande et active, plus les obligations sont strictes.
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Fournisseurs d’accès & hébergeurs
Obligations minimales
Hébergeurs web, fournisseurs de cloud, services d’accès internet. Obligations limitées : retrait rapide des contenus illicites signalés, désignation d’un point de contact unique pour les autorités.
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Plateformes en ligne (petites et moyennes)
Le plus courant pour les PME belges
Forums, marketplaces, sites d’avis, boutiques avec commentaires, plateformes de mise en relation. Obligations intermédiaires : transparence, mécanisme de signalement, CGU claires, rapport annuel de modération.
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Grandes plateformes en ligne (VLOP)
+45 millions d’utilisateurs actifs en UE
Très grandes plateformes en ligne (Amazon, Booking, Zalando…). Obligations renforcées : audit indépendant annuel, transparence des algorithmes de recommandation, interdiction de certaines publicités ciblées (mineurs, données sensibles).
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Très grands moteurs de recherche (VLOSE)
Google, Bing : obligations maximales
Moteurs de recherche avec plus de 45 millions d’utilisateurs actifs en UE. Niveau d’obligations le plus élevé : évaluation des risques systémiques, mesures d’atténuation, accès aux données pour les chercheurs, supervision directe par la Commission européenne.
Pour votre site en pratique
Ce que le DSA impose concrètement aux PME belges
Si votre site permet à des utilisateurs de publier du contenu, de laisser des avis ou de vendre des produits, voici les obligations qui vous concernent :
En Belgique
L’Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (IBPT) est le coordinateur national des services numériques pour le DSA.
Les PME avec moins de 45 millions d’utilisateurs actifs en UE bénéficient d’obligations allégées mais doivent néanmoins se mettre en conformité.
Votre plateforme est-elle conforme au DSA ?
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