Obligations légales générées par l’AI acte européen
Charte IA & AI Act européen : obligations pour votre site
L’AI Act européen est entré en vigueur en 2024. Il impose de nouvelles obligations aux sites qui utilisent l’intelligence artificielle : chatbots, contenus générés par IA, recommandations algorithmiques, deep fakes. Voici ce que votre site doit respecter dès maintenant.
Le contexte réglementaire
Qu’est-ce que l’AI Act et qui est concerné ?
L’AI Act (Règlement (UE) 2024/1689) est le premier cadre légal mondial sur l’intelligence artificielle. Publié au Journal officiel de l’UE le 12 juillet 2024 et entré en vigueur le 1er août 2024, il s’applique à toute organisation qui déploie ou utilise des systèmes d’IA ciblant des utilisateurs européens, quelle que soit sa localisation géographique.
Pour votre site web, cela signifie concrètement : chatbot, génération de texte ou d’images par IA, système de recommandation, outil de personnalisation du contenu, analyse comportementale automatisée. Si votre site utilise l’une de ces technologies, vous êtes concerné.
2024
entrée en vigueur de l’AI Act : 1er août, application progressive jusqu’en 2027
35M€
amende maximale ou 7% du CA mondial pour les violations les plus graves
4 niveaux
de risque : inacceptable, élevé, limité, minimal, avec des obligations différentes
La classification de l’AI Act
Les 4 niveaux de risque et leurs obligations
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Risque inacceptable : Interdit
Totalement prohibé depuis février 2025
Systèmes d’IA qui manipulent les comportements humains de façon subliminale, exploitation des vulnérabilités, notation sociale des citoyens, reconnaissance faciale en temps réel dans les espaces publics. Ces usages sont définitivement interdits en Europe.
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Risque élevé : Obligations strictes
Conformité obligatoire avant mise sur le marché
IA dans la santé, l’éducation, le recrutement, la justice, les infrastructures critiques. Évaluation de conformité, documentation technique, supervision humaine obligatoire et enregistrement dans une base de données européenne.
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Risque limité : Obligation de transparence
Le plus courant pour les sites web
Chatbots, générateurs de contenu, systèmes de recommandation. Obligation d’informer l’utilisateur qu’il interagit avec une IA. Les contenus générés par IA doivent être clairement identifiés. C’est la catégorie qui concerne la majorité des sites professionnels.
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Risque minimal : Pas d’obligation spécifique
Aucune obligation légale nouvelle
Filtres anti-spam, IA dans les jeux vidéo, outils de productivité courants. L’AI Act encourage les bonnes pratiques volontaires mais n’impose aucune obligation formelle pour ces usages.
Pour votre site dès maintenant
Ce que votre site doit faire concrètement
Si votre site utilise un chatbot, publie des contenus générés par IA, ou utilise des algorithmes de recommandation, voici les obligations concrètes qui s’appliquent à vous :
Calendrier d’application
Les obligations de transparence pour les chatbots et contenus IA s’appliquent dès maintenant pour les systèmes à risque limité.
Pourquoi nous faire confiance
Plus Haut : ingénieurs civils en IA pour vous aider à vous conformer
Nous sommes Loïc et Tanguy Vansnick, ingénieurs civils en informatique spécialisation intelligence artificielle diplômés de la Faculté Polytechnique de Mons. Nous connaissons l’IA de l’intérieur, pas juste les outils, mais les algorithmes, les modèles et les enjeux techniques qui sous-tendent les obligations légales.
Nous pouvons vous aider à identifier précisément les systèmes IA utilisés sur votre site, évaluer leur niveau de risque selon l’AI Act, et rédiger les documents de conformité adaptés à votre situation réelle.
Votre site utilise-t-il de l’IA ?
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Nous identifions les systèmes IA présents sur votre site, évaluons leur niveau de risque selon l’AI Act et vous indiquons exactement ce que vous devez mettre en place. Expertise technique réelle, nous sommes ingénieurs en IA.