Mentions légales obligatoires d'un site internet en 2026 en Belgique

Obligations légales

Mentions légales obligatoires pour un site internet en Belgique

En Belgique, tout site professionnel doit afficher un certain nombre d’informations légales obligatoires. Selon le SPF Économie, 85% des sites belges sont en infraction sur ce point. Voici exactement ce que vous devez indiquer.

Vérifier les mentions légales de mon site →

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L’essentiel à savoir

Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?

En Belgique, la loi sur les services de la société de l’information (transposition de la directive européenne 2000/31/CE) impose à tout prestataire de services en ligne de s’identifier clairement. L’objectif est simple : garantir la transparence envers les consommateurs et rendre le responsable du site identifiable et joignable.

Ces obligations s’appliquent que vous soyez indépendant, société, ASBL ou administration publique. Un simple blog professionnel ou un site vitrine sans boutique en ligne est également concerné.

85%

des sites belges ont des mentions légales absentes ou incomplètes (SPF Économie)

2000/31/CE

directive européenne à l’origine de l’obligation, transposée en droit belge

Tous sites

vitrines, e-commerces, blogs, ASBL sans aucune exception

Pour tous les sites professionnels

Mentions obligatoires de base

Nom et prénom ou dénomination sociale de l’entreprise

Adresse complète du siège social ou de l’établissement

Numéro d’entreprise (BCE) — le numéro de TVA est recommandé

Adresse email de contact accessible facilement

Numéro de téléphone (recommandé, obligatoire si vous vendez des services)

Hébergeur du site : nom, adresse, contact

Responsable éditorial : la personne responsable du contenu publié

Selon votre activité

Mentions complémentaires obligatoires

Professions réglementées (avocats, médecins, architectes…) : titre professionnel, État membre d’attribution, organisme d’inscription

Sociétés (SA, SRL, …) : forme juridique, capital social, tribunal d’arrondissement compétent

E-commerces : conditions générales de vente, droit de rétractation, modes et délais de livraison, garanties légales

Assujettis à la TVA : numéro de TVA belge clairement affiché (BE + 10 chiffres)

Sites avec cookies et données personnelles : lien vers la politique de confidentialité et la politique cookies

Bonnes pratiques

Où placer les mentions légales sur votre site ?

La loi exige que ces informations soient facilement accessibles — elle ne précise pas exactement où. En pratique, les bonnes pratiques reconnues sont les suivantes :

Une page dédiée intitulée « Mentions légales » accessible depuis le footer

Un lien visible dans le menu de navigation principal ou le footer de chaque page

Sur les formulaires de contact : un rappel des données collectées et un lien vers la politique de confidentialité

En e-commerce : également dans les emails de confirmation de commande et les CGV

Erreurs les plus fréquentes

Numéro d’entreprise absent ou incorrect

Hébergeur non mentionné

Page mentions légales introuvable (pas dans le footer)

Responsable éditorial non identifié

Copie de mentions légales génériques trouvées sur internet, non adaptées

Votre site est-il en règle ?

Nous vérifions les mentions légales de votre site gratuitement

Nous passons votre site en revue et vous indiquons exactement ce qui manque ou ce qui est incorrect — sans engagement.

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