Obligations légales d’un site Internet en Belgique
Votre site Internet est soumis à de nombreuses obligations légales en Belgique : RGPD, mentions légales, cookies, charte IA, droit de rétractation… Beaucoup de sites ne sont pas conformes. Ce guide vous explique tout.
85%
des sites belges ne sont pas conformes
Source : SPF Économie : informations d’identité absentes ou incomplètes sur la majorité des sites marchands belges.
Les 6 obligations à connaître
Tout ce que votre site doit respecter
Que vous ayez un site vitrine, un e-commerce ou un blog professionnel, ces obligations s’appliquent. Cliquez sur chaque thème pour en savoir plus.
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RGPD & Protection des données
Collecte de données, politique de confidentialité, droits des utilisateurs, durée de conservation. Obligation pour tous les sites.
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Mentions légales obligatoires
Nom, adresse, numéro d’entreprise, responsable éditorial. Ces informations doivent figurer sur chaque site professionnel belge.
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Charte IA & AI Act européen
Obligation de signaler les contenus générés par IA, conformité à l’AI Act européen. Une nouvelle obligation qui s’applique dès 2025.
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Droit de rétractation e-commerce
14 jours de délai de réflexion, remboursement obligatoire, conditions générales de vente. Spécifique aux sites e-commerce et ventes en ligne.
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Digital Services Act (DSA)
Transparence des algorithmes, modération des contenus, obligations pour les plateformes. Le nouveau cadre européen en vigueur depuis 2024.
Qui est concerné ?
Ces obligations s’appliquent à tous les sites professionnels
Que vous soyez indépendant, PME, ASBL ou grande entreprise, dès que vous avez un site professionnel en Belgique, vous êtes soumis à ces règles. L’ignorance de la loi n’est pas une excuse légale.
Votre site est-il conforme ?
Nous vérifions la conformité de votre site gratuitement
Mentions légales, RGPD, cookies, charte IA — nous passons votre site en revue et vous donnons une liste des points à corriger. Sans engagement.